Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Droit fiscal. Imposition d’une indemnité fixée dans une convention de départ.
CDP.2021.31925 mag 2022FR
Chômage : aptitude au placement et obligation de renseigner.
CDP.2021.20625 mag 2022FR
Assurance-maladie. Subsides pour les primes d’assurance-maladie obligatoire. Dessaisissement de fortune.
CDP.2021.32724 mag 2022FR
LCR : retrait de sécurité de durée indéterminée. Infraction moyennement grave.
CDP.2021.31324 mag 2022FR
Libération conditionnelle et poursuite d’une mesure thérapeutique.
CDP.2022.8913 mag 2022FR
Aménagement du territoire. Conditions de validité de la demande de permis de construire. Voies d’accès.
CDP.2021.9511 mag 2022FR
Assurance-invalidité. Restitution de prestations, révision procédurale à la suite de la découverte d’une activité lucrative non annoncée à l’assureur. Délai de péremption.
CDP.2021.1683 mag 2022FR
Assurance-chômage. Suspension droit à l'indemnité de 11 jours pour absence à un entretien téléphonique.
CDP.2021.2472 mag 2022FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Travail convenable. Durée de déplacement. Utilisation du véhicule privé.
CDP.2021.14326 apr 2022FR
Assurance-accidents. Intérêt digne d’être protégé d’héritiers à obtenir une décision constatatoire de l’assureur-accidents.
CDP.2021.2596 apr 2022FR