Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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FISC.Impôt communal et cantonal direct des personnes morales pour la période fiscale 2021 (qualification du prononcé attaqué; capital propre dissimulé; dépôts fiduciaires).
CDP.2023.225Jan 19, 2024FR
Divers. Débiteur d’une facture d'ambulance.
CDP.2022.384Jan 3, 2024FR
Procédure. Irrecevabilité d'un recours (non-paiement de l'avance de frais).
CDP.2023.315Dec 27, 2023FR
Aménagement du territoire. Demande de permis de construire dans une zone de plan spécial. Classement au motif qu’une demande de dérogation à l’OEaux n’a pas été sollicitée.
CDP.2022.381Dec 22, 2023FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de travail.
CDP.2023.305Dec 20, 2023FR
Aide sociale. Remboursement de l’aide sociale et fermeture de dossier. Notion de décision incidente. Absence de préjudice irréparable.
CDP.2023.266Dec 19, 2023FR
Assurance-invalidité. Versement de rente complémentaire pour enfant. Compétence pour décider d’un changement de bénéficiaire du versement. Procédure.
CDP.2022.334Dec 19, 2023FR
Divers. Restriction provisoire de l’autorisation de pratiquer en qualité de pharmacienne responsable.
CDP.2023.328Dec 18, 2023FR
Fonction publique. Compensation des heures supplémentaires. Droits acquis.
CDP.2023.259Dec 18, 2023FR
Rejet d’une demande LResp (dommage lié au frais d’avocat engagés devant l’ASA; relation d’illicéité ou Rechtswidrigkeitszusammenhang).
CDP.2022.363Dec 18, 2023FR