Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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Environnement. Conséquences du monopole communal dans le domaine de l’élimination des déchets urbains combustibles des entreprises.
CDP.2023.217Oct 24, 2023FR
Divers. Retrait de l'autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin praticienne.
CDP.2022.345Oct 24, 2023FR
Fonction publique. Résiliation d’un engagement provisoire.
CDP.2023.245Oct 18, 2023FR
Aménagement du territoire et constructions : création d’une zone réservée.
CDP.2023.95Oct 3, 2023FR
Assurance-accidents. Prolongation de la couverture d’assurance. Caractère subsidiaire. Conditions.
CDP.2022.326Sep 26, 2023FR
Assurance-invalidité. Refus de rente.
CDP.2022.298Sep 26, 2023FR
Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Renonciation à un élément de fortune. Dessaisissement de fortune.
CDP.2022.280Sep 7, 2023FR
Aménagement du territoire. Nature décisionnelle de l’exercice par la collectivité publique de son droit de préemption légal.
CDP.2022.382Aug 30, 2023FR
Aménagement du territoire et constructions. Construction d'un immeuble d'habitation. Absence d'intérêt actuel à recourir.
CDP.2022.356Aug 25, 2023FR
Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).
CDP.2022.251Aug 25, 2023FR