Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Prestations complémentaire. Restitution. Reconsidération. Condition de l’importance notable.
CDP.2021.20Feb 17, 2022FR
Aménagement du territoire. Dérogation à la distance à la forêt.
CDP.2020.334Feb 10, 2022FR
Chômage : libération des conditions relatives à la période de cotisation en cas de formation; principe inquisitoire
CDP.2021.189Feb 9, 2022FR
Scolarité : intérêt pratique et actuel à recourir contre le résultat d’un examen.
CDP.2021.213Feb 8, 2022FR
Demande de restitution fondée sur l’existence d’un motif de révision procédurale. Application du délai de péremption de 90 jours.
CDP.2020.408Feb 3, 2022FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Incapacité de travail de longue durée. Mobbing.
CDP.2021.364Jan 25, 2022FR
Divers. Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux pour la rémunération de la prestation journalière loyer (défaut de motivation; bonne foi; principe de non rétroactivité des décisions administratives).
CDP.2021.252Jan 25, 2022FR
Responsabilité des collectivités publiques. Qualité pour défendre.
CDP.2021.146Jan 25, 2022FR
Allocations familiales. Restitution de prestations indûment touchées. Reconsidération.
CDP.2021.77Jan 18, 2022FR
Frais d’intervention par moyens lourds. Partage de responsabilités entre différents perturbateurs.
CDP.2021.25Jan 18, 2022FR