Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour après dissolution de l’union conjugale. Raisons personnelles majeures (motifs médicaux).
CDP.2020.330Dec 2, 2021FR
Calcul du taux d’invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.
CDP.2020.310Dec 2, 2021FR
Révocation d’une autorisation de séjour et classement d’une demande de regroupement familial.
CDP.2021.179Nov 30, 2021FR
Assurance-chômage. Indemnité pour réduction de l’horaire de travail en raison des mesures liées à la pandémie COVID-19 (délai pour exercer le droit auprès de la caisse de chômage; expédition par voie électronique).
CDP.2020.402Nov 30, 2021FR
Assurance vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (changement de statut de l’assurée [personne sans activité lucrative au lieu d’indépendante] avec effet rétroactif au 01.01.2015. Réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2015 à 2020.
CDP.2020.328Nov 24, 2021FR
LPP. Action de droit administratif en matière de cotisations arriérées pour la prévoyance professionnelle sur-obligatoire en cas de retraite anticipée (affiliation à la Fondation FAR d’une entreprise active dans le forage et le minage; prescription de cotisations).
CDP.2020.432Nov 11, 2021FR
Prestations complémentaires. Restitution de prestations perçues à tort. Opposition considérée à tort comme demande de remise. Non-respect des étapes de procédure.
CDP.2020.291Nov 9, 2021FR
Détermination de l’invalidité par comparaison des revenus avec et sans invalidité sur la base des tables ESS.
CDP.2020.248Oct 28, 2021FR
Fiscal: frais d’administration de titres et imposition de bons d’épargne postaux de la Poste italienne dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt.
CDP.2020.380Oct 18, 2021FR
Inadmissibilité de frais de sommation mis en compte pour la première fois au moment de la poursuite.
CDP.2020.406Oct 1, 2021FR