Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
Aktivität
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- Französisch100 %
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Dokumente
2'755 Dokumente
Assurance-chômage. Aptitude au placement (activité lucrative indépendante).
CDP.2022.38331. März 2023FR
Circulation routière. Retrait de sécurité de durée indéterminée du permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduite.
CDP.2022.37928. März 2023FR
Assurance-chômage. Gain assuré (exercice pendant au moins six mois d'une activité soumise à cotisation ; contrat de travail sur appel improprement dit et non contrat travail auxiliaire ou occasionnel).
CDP.2022.20324. März 2023FR
Assurance-maladie. Refus de prise en charge d'une opération à l'étranger (phalloplastie).
CDP.2022.1814. März 2023FR
Prestations complémentaires. Refus de prestations, dessaisissement de fortune, détermination de la valeur vénale d’un immeuble.
CDP.2022.14414. März 2023FR
Marchés publics. Absence de pouvoir décisionnel d’un jury de concours. Cas exclusion de la procédure en raison d’un conflit d’intérêts.
CDP.2022.36710. März 2023FR
Action de droit administratif. Responsabilité médicale. Prise en charge aux urgences contraire aux règles de l’art médical (arthrite septique).
CDP.2020.1487. März 2023FR
Prestations complémentaires à l'AVS/AI : refus (dessaisissement de fortune).
CDP.2022.13523. Feb. 2023FR
Assurance-chômage. Inaptitude au placement (préparation d’une activité indépendante). Mesures de soutien à une activité indépendante.
CDP.2021.39723. Feb. 2023FR
Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande). Exploitation de la capacité résiduelle de travail. Prise en compte de l’âge avancé d’un assuré.
CDP.2022.10915. Feb. 2023FR