Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 05.11.2026
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Impôts directs cantonal et communal. Déductibilité des primes d’assurance obligatoire des soins. Constitutionnalité des forfaits.
CDP.2022.6213. Feb. 2023FR
Assurance-chômage. Refus octroi d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (défaut d’instruction; notion de risque normal d’exploitation).
CDP.2022.27513. Feb. 2023FR
Aménagement du territoire et constructions. Qualité pour agir d’un membre d’une communauté héréditaire et d’un voisin.
CDP.2022.27710. Feb. 2023FR
Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité. Taux d’invalidité nécessaire pour ouvrir le droit à une mesure de reclassement. Conditions pour l’examen de mesures d’ordre professionnel (55 ans révolus ou 15 ans de rente). Principe de la réadaptation par soi-même.
CDP.2021.2326. Feb. 2023FR
AMAL. Restitution de subsides pour les primes de l’assurance obligatoire des soins (délai de péremption, 90 jours dès la découverte du motif de révision).
CDP.2022.403. Feb. 2023FR
Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune. Valeur vénale d’un immeuble.
CDP.2022.1673. Feb. 2023FR
Droit fiscal. Taxation pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal pour la période 2019 d’un gain de loterie versé sous forme de rente viagère (droit applicable).
CDP.2022.1343. Feb. 2023FR
FISC. Rachat de cotisations LPP et traitement fiscal des versements volontaires de cotisations de prévoyance.
CDP.2022.11331. Jan. 2023FR
Assurance-accidents. Examen des conditions formelles et matérielles de mise en œuvre d’une mesure d‘observation.
CDP.2022.20227. Jan. 2023FR
Divers. Renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en chirurgie, jusqu’au jour où l’intéressé fêtera ses 80 ans, sans renouvellement possible au-delà.
CDP.2022.27619. Jan. 2023FR