Neuchatel Public Law Court
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- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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Exécution des peines. Refus d’un régime particulier (TIG). Délais impartis par voie électronique.
CDP.2023.100May 25, 2023FR
Environnement. Nuisances (bruits et poussière).
CDP.2023.72May 23, 2023FR
Assurance-invalidité. Refus de rente pour cause de conditions d’assurance non remplies.
CDP.2022.93May 16, 2023FR
Fiscal. Attribution du barème réduit de parents divorcés en cas de partage par moitié de la charge des enfants.
CDP.2022.304May 12, 2023FR
Fiscal. Attribution du barème réduit de parents divorcés en cas de partage par moitié de la charge des enfants.
CDP.2022.302May 12, 2023FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement en présence d’une activité indépendante.
CDP.2022.378May 10, 2023FR
Assurance-chômage. Restitution de prestations. Qualification de gain accessoire ou intemédiaire de la rémunération provenant d’une activité parlementaire.
CDP.2022.368May 5, 2023FR
FISC.Taxe d’exemption de l’obligation de servir (inaptitude au service; atteinte à la santé psychique).
CDP.2022.219Apr 26, 2023FR
Divers. Suppression de paiements directs dans l’agriculture suite à l’inobservation de la législation sur la protection des animaux.
CDP.2022.284Apr 6, 2023FR
Impôts et taxes. Refus de remise d'impôt.
CDP.2022.151Apr 6, 2023FR