Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Assurance-invalidité. Réduction de rente (révision d’office). Reconsidération. Valeur probante d’une enquête économique.
CDP.2020.42028 giu 2021FR
Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE. Etranger en incapacité de travailler.
CDP.2020.32225 giu 2021FR
RESP. Action de droit administratif en matière de responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents pour prétendue inaction du ministère public, en lien avec un passage à l’acte (meurtre, tentative de meurtre et lésions corporelles graves).
CDP.2020.11324 giu 2021FR
Assurance-accidents. Maladie professionnelle (Covid-19). Aide-soignante dans un EMS.
CDP.2020.37622 giu 2021FR
Assurance-accidents. Rente d’invalidité et indemnité pour atteinte à l’intégrité. Appréciation de la valeur probante d’un avis médical découlant d’un stage d’observation professionnelle.
CDP.2020.34621 giu 2021FR
Aménagement du territoire. Conditions pour autoriser la transformation et l’agrandissement d’un bâtiment construit légalement mais plus conforme à l'affectation de la zone et aux prescriptions de construction (protection de la situation acquise).
CDP.2020.17917 giu 2021FR
Scolaire. Durée maximale d’une suspension d’urgence pour une durée limitée (mesures disciplinaires).
CDP.2021.16414 giu 2021FR
Aménagement du territoire. Exécution d’une décision par un tiers.
CDP.2020.33114 giu 2021FR
Assurance-invalidité. Refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande. Droit d’être entendu. Procédure de préavis.
CDP.2020.41610 giu 2021FR
Chômage. Indemnité RHT pour les joueurs et le personnel d’un club sportif.
CDP.2021.138 giu 2021FR