Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Assurance-invalidité. Refus d’une allocation pour impotent de l‘assurance-invalidité. Règle de priorité de l’art. 66 al. 3 LPGA.
CDP.2022.13812 set 2022FR
Assurance-chômage. Inaptitude au placement à la suite de multiples suspensions de jours indemnisables.
CDP.2021.3709 set 2022FR
Assurance-chômage. Droit à l’indemnité de chômage en cas de prestation volontaire de l’employeur à la suite de la résiliation des rapports de travail d’un commun accord.
CDP.2021.3399 set 2022FR
Assurance-chômage. Restitution de prestations versées à tort. Règle de coordination de l'assurance-chômage et des assurances perte de gain pour cause de maladie.
CDP.2021.40230 ago 2022FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement. Activité indépendante. Devoir de renseigner de l’ORP.
CDP.2021.34329 ago 2022FR
Aide sociale. Remboursement de prestations. Détermination du droit applicable. Substitution de motifs.
CDP.2021.30725 ago 2022FR
Assurance-invalidité. Rente d’invalidité. Calcul de la rente en lien avec les années de cotisations.
CDP.2021.17319 ago 2022FR
Frais de séquestre de chevaux. Délai de prescription de la créance de droit public.
CDP.2021.20716 ago 2022FR
Droit des marchés publics. Principe de transparence et et d’intangibilité des offres.
CDP.2022.16515 ago 2022FR
Droit des étrangers. Caducité d’une autorisation d’établissement et refus d’une autorisation de séjour d’un étranger ayant la qualité de réfugié. Départ de la Suisse pour plus de 6 mois.
CDP.2021.33729 lug 2022FR