Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Assurance-accidents. Révision : suppression de la rente d’invalidité. Détermination du revenu de valide.
CDP.2020.337Apr 23, 2021FR
Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune.
CDP.2020.69Apr 21, 2021FR
Prestations complémentaires. Point de départ du versement des prestations complémentaires.
CDP.2020.235Apr 20, 2021FR
Droit des étrangers. Refus de reporter l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant guinéen, prononcée pour sept ans.
CDP.2021.17Apr 15, 2021FR
Aménagement du territoire. Autonomie communale. Refus d’entrer en matière sur une demande d’installer un « food truck » sur le territoire communal.
CDP.2020.266Apr 15, 2021FR
Rectification du compte individuel AVS. Preuve stricte de l’acquittement des cotisations AVS d’étudiant au moyen de timbres. Principe inquisitoire. Fardeau de la preuve.
CDP.2020.5Apr 6, 2021FR
Refus de prolongation d’une autorisation de séjour. Devoir de collaborer à la constatation des faits.
CDP.2020.172Mar 31, 2021FR
Aménagement du territoire. Plan d’affectation cantonal du Haut Plateau du Creux du Van.
CDP.2020.81Mar 16, 2021FR
Circulation routière. Interdiction de conduire en Suisse pour une durée indéterminée.
CDP.2020.427Mar 11, 2021FR
Fonction publique. Refus de prolongation de l’activité d’une enseignante au-delà de l'âge de la retraite ordinaire.
CDP.2020.403Mar 11, 2021FR