Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Documents
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Assurance vieillesse et survivants. Responsabilité de l’employeur. Organe de droit et de fait.
CDP.2021.34827 fan. 2022FR
Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune. Valeur vénale d’un immeuble.
CDP.2022.197 fan. 2022FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité pour refus d’un emploi (devoirs d’une assurée enceinte risquant d’être contaminée au Covid-19).
CDP.2021.3457 fan. 2022FR
Chômage : aptitude au placement d’un assuré qui exerce une activité indépendante.
CDP.2021.3226 fan. 2022FR
Fonction publique : indemnité pour suppression de poste (action de droit administratif).
CDP.2021.2111 fan. 2022FR
Prestations complémentaires : frais d’aide, de soins et d’assistance dans une structure ambulatoire.
CDP.2021.27127 zercl. 2022FR
Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.
CDP.2021.18323 zercl. 2022FR
Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.
CDP.2021.18223 zercl. 2022FR
Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Obligation de renseigner en présence de troubles psychiques.
CDP.2021.16631 matg 2022FR
Nécessité d’un diagnostic psychiatrique pour exiger une évaluation de la capacité de travail dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits structurée.
CDP.2021.11131 matg 2022FR