Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Assurance-chômage. Chômage fautif. Abandon d’emploi pour raisons de santé. Preuve du caractère non convenable d’un emploi. Capacité de discernement.
CDP.2020.11Mar 11, 2021FR
Assurance vieillesse et survivants. Restitution de rentes de vieillesse indûment perçues (reconsidération en lien avec une erreur de calcul; péremption).
CDP.2020.204Mar 8, 2021FR
Prestations complémentaires. Qualité pour recourir de l’épouse du bénéficiaire.
CDP.2020.2Mar 2, 2021FR
Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Prise en compte de soldes de vacances.
CDP.2020.13Feb 26, 2021FR
Naturalisation. Degré d’intégration attendue d’un candidat à la naturalisation. Mesure de la prise en considération de capacités intellectuelles réduites dans l’examen de l’intégration.
CDP.2020.134Feb 24, 2021FR
Exécution des peines. Révocation du régime particulier du travail d’intérêt général.
CDP.2020.399Feb 23, 2021FR
Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation d’établissement en cas de dépendance à l’aide sociale.
CDP.2020.343Feb 23, 2021FR
Marchés publics. Exclusion. Critères d’aptitude et inégalité de traitement.
CDP.2020.393Feb 19, 2021FR
Assurance-chômage. Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Frais en lien avec un agissement téméraire ou qui témoigne de légèreté.
CDP.2020.292Feb 17, 2021FR
Aménagement du territoire. Validité d'un permis de construire (qualité pour recourir et intérêt digne de protection direct, concret et actuel; issue probable du litige; reconsidération ou révision).
CDP.2020.79Feb 12, 2021FR