Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Documents
2'755 documents
Droit fiscal. Imposition d’une indemnité fixée dans une convention de départ.
CDP.2021.31925 matg 2022FR
Chômage : aptitude au placement et obligation de renseigner.
CDP.2021.20625 matg 2022FR
Assurance-maladie. Subsides pour les primes d’assurance-maladie obligatoire. Dessaisissement de fortune.
CDP.2021.32724 matg 2022FR
LCR : retrait de sécurité de durée indéterminée. Infraction moyennement grave.
CDP.2021.31324 matg 2022FR
Libération conditionnelle et poursuite d’une mesure thérapeutique.
CDP.2022.8913 matg 2022FR
Aménagement du territoire. Conditions de validité de la demande de permis de construire. Voies d’accès.
CDP.2021.9511 matg 2022FR
Assurance-invalidité. Restitution de prestations, révision procédurale à la suite de la découverte d’une activité lucrative non annoncée à l’assureur. Délai de péremption.
CDP.2021.1683 matg 2022FR
Assurance-chômage. Suspension droit à l'indemnité de 11 jours pour absence à un entretien téléphonique.
CDP.2021.2472 matg 2022FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Travail convenable. Durée de déplacement. Utilisation du véhicule privé.
CDP.2021.14326 avr. 2022FR
Assurance-accidents. Intérêt digne d’être protégé d’héritiers à obtenir une décision constatatoire de l’assureur-accidents.
CDP.2021.2596 avr. 2022FR