Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Aménagement du territoire. Couleur des tuiles d’un ancien bâtiment recouvert à neuf (clause d’esthétique).
CDP.2020.11412 feb 2021FR
LCR. Retrait de permis de conduire (ouverture d'une portière et accident).
CDP.2020.3549 feb 2021FR
Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer. Négligence grave.
CDP.2020.2695 feb 2021FR
Aménagement du territoire. Aire provisoire de passage pour les gens du voyage, en zone agricole.
CDP.2020.1632 feb 2021FR
Marchés publics. Collecte de déchets verts ménagers. Principe de transparence. Exigences nécessaires quant à la description de l’objet du marché.
CDP.2020.27026 gen 2021FR
Droit des étrangers. Refus de renouvellement d’une autorisation de séjour (dépendance à l’aide sociale). Examen de la proportionnalité (exécution du renvoi).
CDP.2020.16526 gen 2021FR
Assurance-maladie. Prise en charge de soins dentaires fournis au Portugal. Détermination du droit applicable.
CDP.2019.38026 gen 2021FR
Droit des étrangers. Refus d’octroi d’une autorisation d’établissement dans le canton de Neuchâtel à ressortissant italien né en Suisse et condamné à une peine privative de liberté de longue durée.
CDP.2020.12125 gen 2021FR
Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Violation de l’obligation de diminuer le dommage. Retard à agir.
CDP.2019.37422 gen 2021FR
Circulation routière. Retrait du permis de conduire. Condamnation pénale non contestée.
CDP.2020.2097 gen 2021FR