Neuchatel Public Law Court

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1994–2026
Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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Impôts et taxes. Déductibilité d'une provision (promotion immobilière; impôt cantonal, communal et fédéral 2017).

CDP.2021.142Apr 1, 2022FR

Aménagement du territoire. Modification partielle du plan d’aménagement local de St-Blaise (changement d'affectation à l'intérieur de la zone à bâtir) et de son règlement, respectivement, au plan de quartier, secteur "Les Chauderons", et à son règlement.

CDP.2021.258Mar 31, 2022FR

Assurance-chômage. Ouverture du droit à l’indemnité de chômage (période de cotisation). Motif de libération de l’obligation de cotiser (suppression des contributions d’entretien).

CDP.2021.214Mar 30, 2022FR

Environnement. Répartition des coûts d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué.

CDP.2021.160Mar 18, 2022FR

Droit des étrangers. Révocation d’autorisation d’établissement (longue peine privative de liberté) et révocation des autorisations d’établissement, respectivement de séjour des enfants et de l’épouse en raison de leur forte dépendance à l’aide sociale, examen de la proportionnalité.

CDP.2021.366Mar 15, 2022FR

Assurance-vieillesse. Conditions mises au remplacement d'un moyen auxiliaire d’un assuré ayant atteint l’âge de l’AVS.

CDP.2021.227Mar 15, 2022FR

Assurance-chômage. Aptitude au placement. Incapacité de travail au cours d’un séjour à l’étranger.

CDP.2021.101Mar 8, 2022FR

Recouvrement de primes de l’assurance-maladie. Prise en compte des frais de traitement en cas de retard : conditions.

CDP.2021.99Feb 25, 2022FR

Assurance-invalidité. Refus de rente. Irrecevabilité du recours tendant à ne faire modifier que le taux d’invalidité.

CDP.2021.72Feb 25, 2022FR

Fonction publique. Résiliation des rapports de service d’un employé communal suite à un refus de modification d’activité, examen de la proportionnalité.

CDP.2021.360Feb 17, 2022FR