Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Allocations pour perte de gain. Refus d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.
CDP.2021.23814 schan. 2022FR
Assurance-chômage. Restitution de prestations touchées à tort. Inaptitude au placement durant la période d’indemnisation.
CDP.2021.8423 dec. 2021FR
Divers. Interdiction de commercialiser des produits dénommés “SAUCISSON [zzz]" et "SAUCISSE [zzz]" (conditions de recevabilité contre une mesure d’exécution).
CDP.2021.20323 dec. 2021FR
Marchés publics. Liberté d’appréciation du pouvoir adjudicateur.
CDP.2021.23022 dec. 2021FR
Allocations perte de gain COVID-19. Activité indépendante. Demande de nouveau calcul de l’allocation (délai).
CDP.2020.40022 dec. 2021FR
Divers. Consentement préalable du Conseil d'Etat à une mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage (voie administrative séparée de la voie civile; notion de décision).
CDP.2021.27321 dec. 2021FR
Accueil préscolaire : détermination du prix coûtant net. Droit d’être entendu.
CDP.2021.2317 dec. 2021FR
Marchés publics. Adjudication d’un marché public. Appréciation des critères d’aptitude et d’adjudication.
CDP.2021.17414 dec. 2021FR
Droit fiscal. Taxe d’exemption de l’obligation de servir : conséquences des modifications de la LTEO entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
CDP.2021.347 dec. 2021FR
Prévoyance professionnelle. For alternatif du dernier domicile en Suisse du preneur d’assurance. Résiliation d’un contrat de prévoyance liée. Réticence.
CDP.2020.2626 dec. 2021FR