Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Changement de nom.
CDP.2020.190Oct 26, 2020FR
Droit fiscal. Impôt fédéral direct et impôts directs cantonal et communal 2016 et 2017 (déduction fiscale de rachats de prestations de prévoyance professionnelle; évasion fiscale).
CDP.2019.384Oct 8, 2020FR
Assurance-invalidité. Refus d’allocation d’une contribution d’assistance. Evaluation du besoin d’aide.
CDP.2019.319Oct 7, 2020FR
Droit fiscal. Déduction d’une dette privée sur le revenu d’une activité indépendante.
CDP.2020.24Sep 30, 2020FR
Droit fiscal. Domicile fiscal. Personne divorcée.
CDP.2019.349Sep 17, 2020FR
Assurance-invalidité. Suspension de la rente durant l’exécution d’une mesure institutionnelle. Restitution des rentes versées à tort.
CDP.2019.271Sep 17, 2020FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service pour justes motifs (intérêt du service suite à une longue incapacité de travail). Absence de formalisme excessif (non-entrée en matière sur des observations tardives).
CDP.2020.244Sep 15, 2020FR
Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer des prestations indûment touchées. Devoir de l’intéressé de déceler les erreurs manifestes dans la fixation du montant des prestations complémentaires.
CDP.2020.237Sep 7, 2020FR
Assurance-vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (révision procédurale d’une décision; changement de statut rétroactif des assurés; réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2014 à 2019).
CDP.2019.353Sep 3, 2020FR
Prestations complémentaires. Refus de prestations en raison d’un excédent de revenus déterminants. Convention analogue à un contrat d’entretien viager. Communauté Emmaüs.
CDP.2019.298Sep 3, 2020FR