Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
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- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour après dissolution de l’union conjugale. Raisons personnelles majeures (motifs médicaux).
CDP.2020.3302 dic 2021FR
Calcul du taux d’invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.
CDP.2020.3102 dic 2021FR
Révocation d’une autorisation de séjour et classement d’une demande de regroupement familial.
CDP.2021.17930 nov 2021FR
Assurance-chômage. Indemnité pour réduction de l’horaire de travail en raison des mesures liées à la pandémie COVID-19 (délai pour exercer le droit auprès de la caisse de chômage; expédition par voie électronique).
CDP.2020.40230 nov 2021FR
Assurance vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (changement de statut de l’assurée [personne sans activité lucrative au lieu d’indépendante] avec effet rétroactif au 01.01.2015. Réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2015 à 2020.
CDP.2020.32824 nov 2021FR
LPP. Action de droit administratif en matière de cotisations arriérées pour la prévoyance professionnelle sur-obligatoire en cas de retraite anticipée (affiliation à la Fondation FAR d’une entreprise active dans le forage et le minage; prescription de cotisations).
CDP.2020.43211 nov 2021FR
Prestations complémentaires. Restitution de prestations perçues à tort. Opposition considérée à tort comme demande de remise. Non-respect des étapes de procédure.
CDP.2020.2919 nov 2021FR
Détermination de l’invalidité par comparaison des revenus avec et sans invalidité sur la base des tables ESS.
CDP.2020.24828 ott 2021FR
Fiscal: frais d’administration de titres et imposition de bons d’épargne postaux de la Poste italienne dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt.
CDP.2020.38018 ott 2021FR
Inadmissibilité de frais de sommation mis en compte pour la première fois au moment de la poursuite.
CDP.2020.4061 ott 2021FR