Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Documents
2'755 documents
Assurance-chômage. Perte de travail prise en compte en cas de résiliation d’un commun accord. Prestations volontaires versées par l’employeur.
CDP.2020.3121 oct. 2021FR
Assurance-chômage. Perte de travail prise en compte en cas de résiliation d’un commun accord. Prestations volontaires versées par l’employeur.
CDP.2020.3111 oct. 2021FR
Aménagement du territoire : modifications de terrain et suppression d’éléments naturels effectuées sans droit. Refus de permis de construire et de dérogation. Remise en état et mesures de compensation.
CDP.2021.10823 sett. 2021FR
AF : restitution d’allocations familiales en cas de service civil.
CDP.2021.15221 sett. 2021FR
Aide sociale. Remboursement de l'aide sociale suite à la dissimulation de revenus provenant d’activités lucratives par le bénéficiaire.
CDP.2020.24621 sett. 2021FR
Assurance-chômage. Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour une association. Covid 19.
CDP.2020.29715 sett. 2021FR
Fonction publique : résiliation d’un engagement provisoire.
CDP.2021.21013 sett. 2021FR
Registre du commerce. Frais de publication d’une sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce. Détermination du domicile d’une entreprise individuelle.
CDP.2021.2212 sett. 2021FR
Assurance vieillesse et survivants. Réparation du dommage. Etendue temporelle de la responsabilité.
CDP.2020.4282 sett. 2021FR
Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commission d’aide sociale intercommunale. Intérêt digne de protection. Principe du versement d’une indemnité de dépens.
CDP.2020.2612 sett. 2021FR