Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Droit fiscal. Irrecevabilité de réclamations en matière de taxations d’office.
CDP.2019.214Sep 2, 2020FR
Droit des étrangers. Autorisation de courte durée (permis L) UE/AELE. Refus d’autorisation de séjour (permis B) UE/AELE. Qualité de travailleur au sens de l’ALCP.
CDP.2020.74Aug 31, 2020FR
Assurance-accidents. Refus de prestations faute d’accident, de lésion corporelle assimilable à un accident et de maladie professionnelle en cas d’acouphènes. Examen de la notion de maladie professionnelle dans un environnement professionnel bruyant.
CDP.2019.334Aug 12, 2020FR
Droit des étrangers. Autorisation de séjour pour enfant de nationalité espagnole accueilli par sa grand-mère elle-même titulaire d’une autorisation d’établissement.
CDP.2019.388Aug 6, 2020FR
Assurance-vieillesse et survivants. Suppression d’une rente pour enfant en formation. Qualification d’un séjour linguistique entrepris après l’obtention d’une maturité professionnelle.
CDP.2019.399Aug 5, 2020FR
LCR. Retrait de permis pour faute grave (distance insuffisante).
CDP.2020.83Jul 31, 2020FR
LAVI. Réparation du dommage (frais funéraires et gain manqué).
CDP.2020.52Jul 31, 2020FR
LAVI. Aide aux victimes d’infractions (notion de victime et tort moral).
CDP.2019.402Jul 31, 2020FR
Assurance-chômage. Suspension de 31 jours en cas de chômage fautif. Caractère exigible de l’emploi en cas de refus de la proposition de son employeur de conclure un nouveau contrat de travail.
CDP.2019.280Jul 15, 2020FR
Exécution des peines et mesures. Interdiction temporaire de visite prononcée à l’encontre d’un avocat. Constatation d’office des faits.
CDP.2020.224Jul 14, 2020FR