Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Refus de dispense pour une partie de l’enseignement de la culture générale (CFC d’assistant en pharmacie consécutif à un CFC d’assistant socio-éducatif).
CDP.2020.87Jun 12, 2020FR
Divers. Transmission à la presse d’un audit, établi par un mandataire externe à la demande du Conseil d’Etat (procédures civiles et pénales pendantes).
CDP.2020.37Jun 4, 2020FR
Absence de qualité pour recourir d’un plaignant dont la dénonciation à l’égard d’un notaire a été écartée par l’autorité de surveillance.
CDP.2019.213Jun 4, 2020FR
Notion d’autorité de chose jugée. Notion d’habitat groupé.
CDP.2020.23Jun 3, 2020FR
Demande de reconsidération. Fait nouveau important.
CDP.2019.363Jun 3, 2020FR
Pas de droit d’être entendu par l’autorité de préavis. Protection de la situation acquise d’une construction édifiée sous l’ancien droit.
CDP.2019.383Jun 2, 2020FR
Droit fiscal. Rappel d’impôts communal et cantonal directs. Taux d’intérêt moratoire.
CDP.2019.75May 29, 2020FR
Qualification de montants versés par l’employeur après licenciement à la suite d’une transaction passée devant une autorité judiciaire sans reconnaissance de responsabilité (confirmation de jurisprudence).
CDP.2019.282May 28, 2020FR
Prestations de l’assurance-accidents. Indemnité pour atteinte à l’intégrité. Lésions d’origine dégénérative. Lien de causalité.
CDP.2019.249May 28, 2020FR
Refus de prestations complémentaires à l’AVS (rente provenant de l’étranger, dessaisissement).
CDP.2019.232May 28, 2020FR