Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Restitution d’allocations familiales. Notion de faits nouveaux.
CDP.2019.216May 28, 2020FR
Résiliation des rapports de travail pendant le temps d’essai.
CDP.2020.47May 20, 2020FR
Obligation de renseigner et de conseiller.
CDP.2019.182May 20, 2020FR
Assurance-maladie. Obligation de payer les primes. Contrôle de la légalité des primes. Démarches en paiement à l’encontre de l’assuré. Témérité du recours.
CDP.2020.42May 19, 2020FR
Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation d’établissement. Fausses pièces d’identité. Exigibilité du renvoi (raisons médicales).
CDP.2019.379May 19, 2020FR
Prise en charge de soins de base à domicile, sous la forme de mesures destinées à surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
CDP.2019.292May 18, 2020FR
Restitution de prestations complémentaires indûment perçues (usufruit sur un bien immobilier en Italie; exigences de motivation d’une décision; obligation de renseigner).
CDP.2020.75May 15, 2020FR
Prestations volontaires de l’employeur. Montants affectés à la prévoyance professionnelle.
CDP.2019.137May 12, 2020FR
Consultation du dossier fiscal de l’usufruitière d’une succession par un héritier nu-propriétaire.
CDP.2019.79May 6, 2020FR
Suppression de prestations complémentaires (détermination du domicile).
CDP.2019.331Apr 30, 2020FR