Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
Autras funtaunas
Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Classement d’une cause sans objet (exclusion d’une étudiante pour fraude).
CDP.2019.28730 avr. 2020FR
Refus du droit à l’indemnité de chômage (position assimilable à celle d’un employeur).
CDP.2019.27729 avr. 2020FR
Révocation d’autorisation d’établissement et d’autorisations de séjour.
CDP.2019.24728 avr. 2020FR
Suspension pour faute grave. Perte d’une occasion de conclure un contrat de travail. Refus de l’assistance juridique administrative et de l’assistance judiciaire.
CDP.2019.14528 avr. 2020FR
Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation de séjour UE/AELE. Décès du conjoint suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.
CDP.2020.1723 avr. 2020FR
Mise en conformité. Délai et principe de proportionnalité.
CDP.2019.32620 avr. 2020FR
Résiliation des rapports de travail pendant le temps d’essai (harcèlement psychologique et atteinte au droit de la personnalité).
CDP.2019.38117 avr. 2020FR
Assujettissement illimité dans le canton de Neuchâtel pour 2018 (for fiscal).
CDP.2019.26617 avr. 2020FR
Responsabilité de l’organe de fait. Limitation du dommage sur le plan temporel et en raison d’un sursis au paiement.
CDP.2019.14017 avr. 2020FR
Droit des étrangers. Jurisprudence relative aux exigences quant à une relation digne de protection avec un enfant.
CDP.2019.22816 avr. 2020FR