Neuchatel Public Law Court
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- 2'755
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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2'755 documents
Droit des étrangers. Réexamen / reconsidération. Moment déterminant.
CDP.2020.72Jun 7, 2021FR
Assurance-vieillesse et survivants. Moyen auxiliaire. Garantie de la situation acquise.
CDP.2020.189May 31, 2021FR
Circulation. Retrait du permis de conduire à titre préventif pour une durée indéterminée.
CDP.2021.130May 28, 2021FR
Prise en compte des prestations de l’employeur en cas de résiliation du contrat de travail d’un commun accord.
CDP.2020.191May 28, 2021FR
Restitution de prestations de l'assurance-chômage perçues à tort. Subrogation.
CDP.2020.178May 28, 2021FR
Aménagement du territoire. Construction d’un couvert pour voitures (accès, clause accessoire, servitude imposée par la collectivité publique).
CDP.2020.405May 26, 2021FR
Interruption de l’exécution de la peine dans le contexte de la crise sanitaire.
CDP.2021.135May 25, 2021FR
Circulation routière. Annulation du permis de conduire à l’essai. Décision de reconsidération du département annulée.
CDP.2021.78May 20, 2021FR
Assistance judiciaire. Refus de l’assistance judiciaire. Demande déposée en dehors de toute procédure administrative.
CDP.2021.69May 18, 2021FR
Assurance-maladie. Paiement partiel à imputer en priorité sur les intérêts et frais.
CDP.2020.372May 18, 2021FR