Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Sanctions disciplinaires (suppression de deux échelons de traitement, soumission à des évaluations régulières et avertissement sévère).
CDP.2019.105Feb 27, 2020FR
Droit des étrangers. Conditions pour admettre des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse.
CDP.2019.400Feb 25, 2020FR
Impôt sur les gains immobiliers (preuve des impenses; fardeau de la preuve).
CDP.2019.245Feb 25, 2020FR
Recours contre une décision de refus de restitution de l’effet suspensif.
CDP.2020.63Feb 21, 2020FR
Suppression de rente d’invalidité (révision d’office). Valeur probante d’une expertise médicale niée.
CDP.2019.91Feb 14, 2020FR
Aménagement d’un logement individuel avec nouvelles ouvertures en façades et toiture en zone d'ancienne localité (dérogation à la distance à la vigne).
CDP.2019.154Feb 7, 2020FR
Construction dérogeant à la densité et au plan d’alignement. Clause d’esthétique.
CDP.2019.268Jan 31, 2020FR
Intérêt à recourir contre la fixation du nombre de jours d’indemnités de chômage auquel un assuré a droit. En relation avec la période de cotisation, la profession d’enseignant n’implique pas des changements de place fréquents justifiant une prise en compte à double des 60 premiers jours.
CDP.2019.97Jan 28, 2020FR
Contribution aux frais d’équipement en raison du prolongement d’une route. Détermination du périmètre intéressé.
CDP.2019.45Jan 24, 2020FR
Retrait de l’autorisation de pratiquer la médecine sous sa propre responsabilité.
CDP.2018.342Jan 24, 2020FR