Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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Aménagement du territoire. Couleur des tuiles d’un ancien bâtiment recouvert à neuf (clause d’esthétique).
CDP.2020.114Feb 12, 2021FR
LCR. Retrait de permis de conduire (ouverture d'une portière et accident).
CDP.2020.354Feb 9, 2021FR
Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer. Négligence grave.
CDP.2020.269Feb 5, 2021FR
Aménagement du territoire. Aire provisoire de passage pour les gens du voyage, en zone agricole.
CDP.2020.163Feb 2, 2021FR
Marchés publics. Collecte de déchets verts ménagers. Principe de transparence. Exigences nécessaires quant à la description de l’objet du marché.
CDP.2020.270Jan 26, 2021FR
Droit des étrangers. Refus de renouvellement d’une autorisation de séjour (dépendance à l’aide sociale). Examen de la proportionnalité (exécution du renvoi).
CDP.2020.165Jan 26, 2021FR
Assurance-maladie. Prise en charge de soins dentaires fournis au Portugal. Détermination du droit applicable.
CDP.2019.380Jan 26, 2021FR
Droit des étrangers. Refus d’octroi d’une autorisation d’établissement dans le canton de Neuchâtel à ressortissant italien né en Suisse et condamné à une peine privative de liberté de longue durée.
CDP.2020.121Jan 25, 2021FR
Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Violation de l’obligation de diminuer le dommage. Retard à agir.
CDP.2019.374Jan 22, 2021FR
Circulation routière. Retrait du permis de conduire. Condamnation pénale non contestée.
CDP.2020.209Jan 7, 2021FR