Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Révocation et répétition d’un marché public. Admissibilité du dépôt d’une nouvelle offre des soumissionnaires ayant participé à la première procédure.
CDP.2019.358Dec 19, 2019FR
Répartition des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement de parcelles inscrites au cadastre des sites pollués.
CDP.2019.51Dec 17, 2019FR
Retrait de sécurité du permis de conduire (inaptitude à la conduite pour des raisons médicales) (apnée du sommeil ; somnolence diurne).
CDP.2019.209Dec 17, 2019FR
Sanction disciplinaire. Recours tardif du détenu. Fardeau de la preuve.
CDP.2019.338Dec 13, 2019FR
Assurance-maladie. Obligation de payer les primes. Contrôle de la légalité des primes. Démarches en paiement à l’encontre de l’assuré.
CDP.2019.63Dec 12, 2019FR
Notion de décision. Absence d’indication des voies de recours.
CDP.2019.222Dec 6, 2019FR
Changement de nom.
CDP.2019.100Dec 5, 2019FR
Suspension du droit à l'indemnité de chômage (insuffisance de recherches d’emploi avant l’inscription au chômage depuis l’étranger).
CDP.2019.121Dec 3, 2019FR
Examen de la régularité de la procédure suivie devant l’intimée. Cotisations en tant que personne sans activité lucrative. Intérêts moratoires.
CDP.2018.206Nov 29, 2019FR
Non-entrée en matière sur une demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour études.
CDP.2019.251Nov 28, 2019FR