Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
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- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Qualité pour recourir d’une caisse-maladie participant à l'application de l'assurance-accidents en application de l’article 70 al. 2 LAA contre une décision prise au détriment de l’assuré, destinataire de la décision.
CDP.2019.8624 oct. 2019FR
Déduction sociale pour enfant à charge et barème d'imposition d’un contribuable divorcé (garde alternée et autorité parentale conjointe).
CDP.2018.33322 oct. 2019FR
Fixation du gain assuré.
CDP.2019.13621 oct. 2019FR
Rappel d’impôt. Annonce spontanée de soustraction fiscale.
CDP.2019.1323 oct. 2019FR
Participation aux frais d’interruption volontaire de grossesse (IVG).
CDP.2019.1102 oct. 2019FR
Impôt sur les gains immobiliers (prix d'acquisition et preuve des impenses).
CDP.2019.8830 sett. 2019FR
Correction du gain assuré suite à l’octroi d’une rente d’invalidité.
CDP.2019.5710 sett. 2019FR
Résiliation avec effet immédiat des rapports de travail pour justes motifs.
CDP.2019.1494 sett. 2019FR
Effet d’un arrêt de renvoi à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire.
CDP.2019.8130 avust 2019FR
Refus d’allocation d’exploitation.
CDP.2018.37927 avust 2019FR