Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Récusation d’un membre du pouvoir exécutif.
CDP.2019.143Nov 22, 2019FR
Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux (décision de constatation).
CDP.2019.24Nov 19, 2019FR
Droit fiscal. Taxation séparée d’une prestation en capital (IFD et ICC). Bénéfice de liquidation. Estimation de la valeur vénale de titres non cotés (méthode des praticiens. Fardeau de la preuve.
CDP.2019.148Nov 15, 2019FR
Droits de mutation (lods). Part de la transaction soumise au taux ordinaire, respectivement au taux réduit pour première acquisition destinée à l’habitation.
CDP.2018.400Nov 8, 2019FR
Echec définitif dans la filière Bachelor of Law (impartialité des membres d’une autorité non judiciaire).
CDP.2019.274Nov 7, 2019FR
Irrecevabilité d’une opposition (défaut de motivation).
CDP.2019.211Nov 6, 2019FR
Responsabilité de l’employeur en cas d’octroi d’un sursis au paiement.
CDP.2019.62Nov 1, 2019FR
Restitution de prestations complémentaires perçues à tort (dettes prouvées).
CDP.2019.130Oct 31, 2019FR
Recours contre une mesure d’exécution du retrait de permis de conduire.
CDP.2019.115Oct 31, 2019FR
Modification d’un plan d’aménagement communal (changement d’affectation à l’intérieur de la zone à bâtir).
CDP.2018.212Oct 29, 2019FR