Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Collaboration intercommunale. Exclusion d’un membre du corps des sapeurs-pompiers volontaires. Recevabilité du recours déposé par l’autorité de recours intercommunale.
CDP.2019.95Jan 22, 2020FR
Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Absence de preuves de recherches d’emploi.
CDP.2019.98Jan 21, 2020FR
Recours contre une décision de refus de restitution de l’effet suspensif.
CDP.2019.403Jan 21, 2020FR
Perception d'une contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire.
CDP.2019.173Jan 20, 2020FR
Bourse d’études. Prestations exigibles pour l’établissement du budget de la personne en formation.
CDP.2019.275Jan 17, 2020FR
Suspension de l’indemnité de chômage (chômage fautif).
CDP.2019.204Jan 14, 2020FR
Refus d’autorisation de séjour et d’établissement pour l’épouse et l’enfant d’un réfugié admis provisoirement en Suisse. Dépendance à l’aide sociale.
CDP.2019.23Jan 10, 2020FR
Droit des étrangers. Caducité d’une autorisation d’établissement. Départ de la Suisse pour plus de 6 mois. Absence de centre d'intérêts en Suisse.
CDP.2019.226Jan 9, 2020FR
Assurance-maladie. Refus de prestations. Frais d’accouchement dans un établissement hospitalier à l’étranger.
CDP.2019.205Dec 27, 2019FR
Assurance-invalidité. Réduction de l’allocation pour impotent. Assuré aveugle et amputé des deux avant-bras.
CDP.2019.64Dec 19, 2019FR