Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
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- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Aide sociale. Remboursement de l’aide matérielle obtenue indûment. Solidarité entre époux.
CDP.2020.26818 mag 2021FR
Assurance-maladie. Réduction des primes à l’assurance-maladie. Classification d’un étudiant en doctorat âgé de plus de 25 ans. Notions de première formation et de formation initiale.
CDP.2020.33812 mag 2021FR
Droit de procédure. Absence d’effet juridique d’une décision rendue par un assureur après que la cause a été définitivement tranchée par l’autorité de recours.
CDP.2020.18512 mag 2021FR
Droit des étrangers. Refus de reporter l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant somalien, prononcée pour cinq ans.
CDP.2021.4811 mag 2021FR
Assurance-chômage. Refus d’indemnité journalière. Libération des conditions relatives à la période de cotisation.
CDP.2020.2193 mag 2021FR
Aménagement du territoire. Critères régissant la prise en considération d’un couvert à voitures (ouvert) dans le calcul du taux d’occupation du sol.
CDP.2020.5330 apr 2021FR
Assurance-chômage. Examen des conditions de la renonciation immédiate à la restitution.
CDP.2020.42430 apr 2021FR
Aménagement du territoire. Modification du plan spécial "Les Pêches Derrière l'Eglise" (objet de la contestation; adaptation à l’AIHC; plan d'urgence).
CDP.2020.23226 apr 2021FR
Prestations complémentaires. Restitution de prestations indûment versées suite à l’adaptation de la prestation annuelle en cours conséquemment à une baisse de loyer.
CDP.2020.14026 apr 2021FR
Divers. Echec suite à une absence non excusée à un examen. Dépôt tardif d’un certificat médical. Légalité d’une directive édictée par le décanat de la Faculté des lettres et sciences humaines.
CDP.2020.34123 apr 2021FR