Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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2'635 documents
Impôt fédéral direct et impôts directs cantonal et communal 2016. Déduction rente. Dispositions pour cause de mort.
CDP.2018.326Aug 22, 2019FR
Suspension du droit à l’indemnité de chômage (refus de travail convenable).
CDP.2018.408Aug 13, 2019FR
Restitution de prestations allouées en trop (indemnités en cas d'insolvabilité).
CDP.2018.401Aug 13, 2019FR
Refus du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Demeure de l’employeur. Aptitude au placement.
CDP.2018.422Aug 8, 2019FR
Assurance-chômage. Délai-cadre d’indemnisation. Versement de l’indemnité de chômage avec subrogation légale en cas de doute quant au droit au salaire.
CDP.2018.421Aug 8, 2019FR
Refus d'affiliation à l'assurance-maladie obligatoire d’une personne rentière d’un Etat membre de la Communauté européenne (UE) ayant son domicile en Suisse.
CDP.2019.108Aug 5, 2019FR
Révocation d’une restitution du permis d’un consommateur de cannabis qui n’a pas respecté les conditions d’abstinence imposées. Légalité et proportionnalité des nouvelles conditions mises à la restitution du permis de conduire.
CDP.2019.118Jul 24, 2019FR
Conséquences d’une annulation de la décision sur opposition et d’un renvoi pour instruction complémentaire.
CDP.2019.46Jul 23, 2019FR
Assurance-chômage. Restitution de prestations versées à tort. Conditions (révision procédurale ou reconsidération).
CDP.2019.109Jul 22, 2019FR
Examen du droit à un supplément pour soins intenses (enfant né avec une spina bifida). Applicabilité des valeurs limites maximales introduites dans la CIIAI (ch. 8074 et annexe IV).
CDP.2018.267Jul 19, 2019FR