Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité. Lift d’escaliers.
CDP.2018.36612 lug 2019FR
Résiliation des rapports de service (incapacité de travail de longue durée ; mutation ; mobbing).
CDP.2018.31710 lug 2019FR
Recours contre un appel d’offre. Absence de discrimination.
CDP.2019.1419 lug 2019FR
Assurance-invalidité. Non entrée en matière sur une demande AI en raison d’un défaut de collaboration. Violation du droit d’être entendu.
CDP.2019.428 giu 2019FR
Refus de prestations complémentaires d’un bénéficiaire d’une rente complémentaire AVS pour enfant. Exigibilité d’une reprise de la vie commune avec l’un des parents.
CDP.2018.41620 giu 2019FR
Prestations complémentaire à l'AVS (parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi; loyer d'un appartement et frais accessoires reconnus à titre de dépenses).
CDP.2018.38820 giu 2019FR
Evaluation d’une atteinte à la santé psychique. Schéma d’évaluation et catalogue des indicateurs.
CDP.2018.40614 giu 2019FR
Diminution du droit à la rente invalidité.
CDP.2018.40912 giu 2019FR
Révocation d’une autorisation d’établissement en raison d’une dépendance à l’aide sociale.
CDP.2018.2927 giu 2019FR
Recours contre les actes préparatoires d'une votation.
CDP.2019.595 giu 2019FR