Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Droit d’être entendu en cas de vision locale. Opposition au plan d’aménagement communal (pesée des intérêts).
CDP.2018.359May 8, 2019FR
Révision du droit à la rente (suppression).
CDP.2018.177May 6, 2019FR
Exonération fiscale pour but d’utilité publique. Désintéressement de l’institution et de ses membres. Importance du sacrifice en faveur de l’intérêt public.
CDP.2018.272Apr 29, 2019FR
Impôt directs (IFD et ICC). Qualité pour s’opposer à une décision de taxation (absence d’intérêt actuel).
CDP.2018.339Apr 16, 2019FR
Transformation d’une demande de révision d’échec à un examen en recours.
CDP.2019.22Apr 15, 2019FR
Prestations complémentaire à l'AVS (reconsidération d’une décision ; parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi ; pensions alimentaires prévues par le droit de la famille ; dettes prouvées).
CDP.2018.386Apr 9, 2019FR
Réduction du gain assuré suite à une décision AI.
CDP.2018.338Apr 9, 2019FR
Garantie de paiement de la part cantonale pour hospitalisation extracantonale.
CDP.2018.424Apr 8, 2019FR
Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE. Menace actuelle et réelle en présence d’infractions contre l’intégrité sexuelle. Principe de la proportionnalité. Avertissement.
CDP.2018.371Mar 29, 2019FR
Nature d’une attestation de situation professionnelle.
CDP.2018.327Mar 29, 2019FR