Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Restitution conditionnelle de permis de conduire.
CDP.2018.414Feb 20, 2019FR
Qualité pour recourir. Refus de subsides LAMal.
CDP.2018.237Feb 19, 2019FR
Retrait de l'autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en chirurgie.
CDP.2018.426Feb 15, 2019FR
Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Violation de l’obligation de renseigner.
CDP.2018.380Feb 15, 2019FR
Réduction des paiements directs dans l'agriculture (contributions OPAn et SRPA pour 2016).
CDP.2018.341Feb 15, 2019FR
Revenu d’invalide. Abattement.
CDP.2018.297Feb 14, 2019FR
Rente AI limitée et échelonnée dans le temps.
CDP.2018.365Feb 12, 2019FR
Remise d'impôt.
CDP.2018.315Feb 8, 2019FR
Irrecevabilité d’une opposition pour cause de tardiveté. Restitution de délai.
CDP.2018.274Feb 8, 2019FR
Irrecevabilité d’une opposition pour cause de tardiveté. Restitution de délai.
CDP.2018.273Feb 8, 2019FR