Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
Autras funtaunas
Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Récusation.
CDP.2018.22917 schan. 2019FR
Révocation du statut d’exploitant agricole et de membre d’une communauté d’exploitation; exercice d’une activité lucrative en dehors de l’exploitation agricole.
CDP.2018.16514 schan. 2019FR
Refus d'autorisation de séjour (regroupement familial, raisons familiales majeures, cas de rigueur grave).
CDP.2018.12114 schan. 2019FR
Notification d’une décision. Irrégularité. Obligations du destinataire.
CDP.2018.31110 schan. 2019FR
Restitution de prestations complémentaires à l'AVS indûment perçues. Conditions de la prise en compte d’une allocation pour impotent dans le calcul de la prestation complémentaire.
CDP.2018.1894 schan. 2019FR
Exclusion d’un marché public.
CDP.2018.39027 dec. 2018FR
Restitution de prestations versées à tort.
CDP.2018.18827 dec. 2018FR
Décision de mainlevée notifiée irrégulièrement mais portée à la connaissance de l’assuré. Entrée en force faute de contestation dans un délai raisonnable. Seconde notification sans effets.
CDP.2018.4921 dec. 2018FR
Assurance-invalidité. Refus de rente.
CDP.2018.25521 dec. 2018FR
Déduction des honoraires d’avocat relatifs à une procédure de divorce au titre de frais d’acquisition du revenu.
CDP.2018.24321 dec. 2018FR