Cour de droit public Neuchâtel
- Dokumente
- 2'755
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Dez. 1994–21. Okt. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'755 von 2'757
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'755 Dokumente
Assujettissement illimité dans le canton de Neuchâtel dès la période fiscale 2017 (for fiscal).
CDP.2019.32814. Apr. 2020FR
Résiliation des rapports de travail pendant le temps d’essai.
CDP.2020.19. Apr. 2020FR
Inexigibilité du renvoi d’un enfant mineur dans un pays dont il n’a pas la nationalité pour y achever sa formation débutée en Suisse avant la séparation de ses parents. Droit dérivé du parent extracommunautaire qui exerce la garde de séjourner auprès de son enfant.
CDP.2019.36420. März 2020FR
Asurance-invalidité. Refus de rente d’invalidité (nouvelle demande). Absence de décision formelle sur la demande de rente initale.
CDP.2019.16810. März 2020FR
Refus d’une allocation pour impotent de l’assurance-accidents. Condition de la permanence de l’état de santé justifiant un besoin d’assistance.
CDP.2019.2076. März 2020FR
Demande de remise. Bonne foi de l’assurée niée. Imputabilité des actes du curateur (avocat).
CDP.2019.1146. März 2020FR
Rappel d’impôt communal, cantonal et fédéral direct (récusation; prescription ou péremption; révision; acte de défaut de biens et intérêts passifs).
CDP.2019.3215. März 2020FR
Impôts directs cantonal et communal (assujettissement limité; activité lucrative indépendante; rattachement économique).
CDP.2019.1582. März 2020FR
Irrecevabilité (défaut de compétence).
CDP.2020.2828. Feb. 2020FR
Admissibilité d’une substitution de motifs au regard de la garantie du droit d’être entendu. Révocation d’une autorisation de séjour pour études en raison de l’échec subi.
CDP.2019.30427. Feb. 2020FR