Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Rôle de l’alcoolisme dans l’assurance-invalidité.
CDP.2018.2855 giu 2019FR
Refus de prise en charge d’un traitement ortho-chirurgical.
CDP.2018.3124 giu 2019FR
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour à un ressortissant étranger au bénéfice d’une autorisation d’exercer la médecine en Suisse.
CDP.2018.37229 mag 2019FR
Refus d'une autorisation de séjour en vue de mariage.
CDP.2019.1628 mag 2019FR
Refus d’autorisation de séjour (UE/AELE). Notion de travailleur. Emploi d'insertion.
CDP.2019.1028 mag 2019FR
CDP.2018.370
24 mag 2019FR
Compensation (retenue sur rente d'invalidité). Restitution de prestations complémentaires touchées en trop.
CDP.2019.9023 mag 2019FR
Devoir de l’assureur social de communiquer avec l’assuré par l’intermédiaire de son représentant.
CDP.2018.36714 mag 2019FR
Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
CDP.2018.2879 mag 2019FR
Indemnités journalières. Chevauchement d’une incapacité de travail pour cause d’accident et d’une incapacité de travail pour cause de maladie.
CDP.2018.1749 mag 2019FR