Neuchatel Public Law Court
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- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
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Levée d’opposition à la construction d’un couvert sur l’entrée d’un restaurant (dérogation au croisement des gabarits).
CDP.2019.299Jul 14, 2020FR
Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux pour la rémunération de la prestation journalière loyer.
CDP.2020.80Jul 10, 2020FR
Expropriation. Irrecevabilité du recours contre une décision incidente.
CDP.2019.248Jul 3, 2020FR
Demande de révision arrêt CDP avant expiration délai recours. Irrecevabilité.
CDP.2019.257Jun 30, 2020FR
Assurance-invalidité. Refus de prestation faute d’invalidité. Valeur probante d’une expertise médicale.
CDP.2019.354Jun 29, 2020FR
Aide sociale. Restitution de prestations. Etendue de l’obligation de collaboration du requérant. Devoir de vigilance de l’autorité.
CDP.2020.84Jun 25, 2020FR
Conflit de compétence en matière d’affiliation à une caisse de compensation.
CDP.2020.21Jun 25, 2020FR
Expropriation matérielle (interdiction d’exploiter la tourbe).
CDP.2020.64Jun 24, 2020FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage en raison de la résiliation par l’assuré de son contrat de travail. Travail réputé convenable.
CDP.2019.340Jun 18, 2020FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service après une incapacité de travail de longue durée.
CDP.2020.164Jun 17, 2020FR