Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
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Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Levée d’opposition à la construction d’un couvert sur l’entrée d’un restaurant (dérogation au croisement des gabarits).
CDP.2019.29914 fan. 2020FR
Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux pour la rémunération de la prestation journalière loyer.
CDP.2020.8010 fan. 2020FR
Expropriation. Irrecevabilité du recours contre une décision incidente.
CDP.2019.2483 fan. 2020FR
Demande de révision arrêt CDP avant expiration délai recours. Irrecevabilité.
CDP.2019.25730 zercl. 2020FR
Assurance-invalidité. Refus de prestation faute d’invalidité. Valeur probante d’une expertise médicale.
CDP.2019.35429 zercl. 2020FR
Aide sociale. Restitution de prestations. Etendue de l’obligation de collaboration du requérant. Devoir de vigilance de l’autorité.
CDP.2020.8425 zercl. 2020FR
Conflit de compétence en matière d’affiliation à une caisse de compensation.
CDP.2020.2125 zercl. 2020FR
Expropriation matérielle (interdiction d’exploiter la tourbe).
CDP.2020.6424 zercl. 2020FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage en raison de la résiliation par l’assuré de son contrat de travail. Travail réputé convenable.
CDP.2019.34018 zercl. 2020FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service après une incapacité de travail de longue durée.
CDP.2020.16417 zercl. 2020FR