Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Impôts et taxes. Déductibilité d'une provision (promotion immobilière; impôt cantonal, communal et fédéral 2017).
CDP.2021.1421 apr 2022FR
Aménagement du territoire. Modification partielle du plan d’aménagement local de St-Blaise (changement d'affectation à l'intérieur de la zone à bâtir) et de son règlement, respectivement, au plan de quartier, secteur "Les Chauderons", et à son règlement.
CDP.2021.25831 mar 2022FR
Assurance-chômage. Ouverture du droit à l’indemnité de chômage (période de cotisation). Motif de libération de l’obligation de cotiser (suppression des contributions d’entretien).
CDP.2021.21430 mar 2022FR
Environnement. Répartition des coûts d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué.
CDP.2021.16018 mar 2022FR
Droit des étrangers. Révocation d’autorisation d’établissement (longue peine privative de liberté) et révocation des autorisations d’établissement, respectivement de séjour des enfants et de l’épouse en raison de leur forte dépendance à l’aide sociale, examen de la proportionnalité.
CDP.2021.36615 mar 2022FR
Assurance-vieillesse. Conditions mises au remplacement d'un moyen auxiliaire d’un assuré ayant atteint l’âge de l’AVS.
CDP.2021.22715 mar 2022FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement. Incapacité de travail au cours d’un séjour à l’étranger.
CDP.2021.1018 mar 2022FR
Recouvrement de primes de l’assurance-maladie. Prise en compte des frais de traitement en cas de retard : conditions.
CDP.2021.9925 feb 2022FR
Assurance-invalidité. Refus de rente. Irrecevabilité du recours tendant à ne faire modifier que le taux d’invalidité.
CDP.2021.7225 feb 2022FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service d’un employé communal suite à un refus de modification d’activité, examen de la proportionnalité.
CDP.2021.36017 feb 2022FR