Neuchatel Public Law Court
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- 2'635
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Assurance vieillesse et survivants. Responsabilité de l’employeur. Organe de droit et de fait.
CDP.2021.348Jul 27, 2022FR
Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune. Valeur vénale d’un immeuble.
CDP.2022.19Jul 7, 2022FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité pour refus d’un emploi (devoirs d’une assurée enceinte risquant d’être contaminée au Covid-19).
CDP.2021.345Jul 7, 2022FR
Chômage : aptitude au placement d’un assuré qui exerce une activité indépendante.
CDP.2021.322Jul 6, 2022FR
Fonction publique : indemnité pour suppression de poste (action de droit administratif).
CDP.2021.211Jul 1, 2022FR
Prestations complémentaires : frais d’aide, de soins et d’assistance dans une structure ambulatoire.
CDP.2021.271Jun 27, 2022FR
Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.
CDP.2021.183Jun 23, 2022FR
Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.
CDP.2021.182Jun 23, 2022FR
Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Obligation de renseigner en présence de troubles psychiques.
CDP.2021.166May 31, 2022FR
Nécessité d’un diagnostic psychiatrique pour exiger une évaluation de la capacité de travail dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits structurée.
CDP.2021.111May 31, 2022FR