Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'755 documents
Impôts et taxes. Taxation d’office. Fardeau de la preuve et collaboration des contribubables
CDP.2023.212Feb 20, 2024FR
Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité. Résiliation par l’employeur des rapports de travail. Chômage fautif.
CDP.2023.222Feb 19, 2024FR
Assurance-chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisation par suite de divorce. Lien de causalité. Evaluation de la nécessité économique justifiant de reprendre ou d’étendre une activité lucrative.
CDP.2023.202Feb 15, 2024FR
FONC. Action de droit administratif (paiement des heures de travail, veilles passives).
CDP.2023.3Feb 9, 2024FR
Assurance-chômage. Recevabilité du recours, notification d’une décision par courrier A Plus.
CDP.2023.41Feb 8, 2024FR
AMTC. Perception de deux contributions de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire (passage d’une ZMD II à une ZAE).
CDP.2023.78Feb 7, 2024FR
Assurance-invalidité. Octroi d’une rente d’invalidité temporaire à un assuré âgé de 55 ans révolus. Examen du besoin de mesures d’ordre professionnel.
CDP.2023.51Feb 2, 2024FR
Divers. Absence d’exclusivité en matière de ramonage.
CDP.2023.154Jan 26, 2024FR
Fiscal. Remise de l’impôt direct cantonal et communal pour la période fiscale 2021.
CDP.2023.6Jan 25, 2024FR
Assurance-chômage. Suspension (motif de résiliation donné à l’employeur; notion de travail convenable en lien avec des problèmes de santé; devoir d’instruction).
CDP.2023.24Jan 19, 2024FR