Neuchâtel Laws
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019304 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025246 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996103 citing documents
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
101Sep 24, 200090 citing documents
Loi de santé
800.188 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 202088 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 199586 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 201083 citing documents
Loi sur les contributions directes
631.0Mar 21, 200080 citing documents
Loi sur les subventions
601.858 citing documents
Other sources
Neuchâtel
Documents
833 documents
Arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l'énergie et de l'environnement en matière de protection de l'environnement
461.05Nov 21, 1994FR
Loi sur la protection de la nature
461.10Jun 22, 1994FR
Loi concernant l'élimination des déchets animaux
916.510Jun 20, 1994FR
Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants
442.17Apr 20, 1994FR
Loi concernant la médecine et l'hygiène du travail
802.540Nov 15, 1993FR
Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-LAVS/LAI)
820.10Oct 6, 1993FR
Décret portant création d'un fonds de désendettement et de prévention sociale en faveur de la famille
831.2Oct 4, 1993FR
Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural
215.111Oct 4, 1993FR
Arrêté concernant la rémunération des chargés de cours et des chargés d'enseignement de l'Université
416.103Jun 23, 1993FR
Arrêté concernant les offices de consultation conjugale
213.15May 5, 1993FR