Autorité de surveillance des poursuites et faillites Neuchâtel
- Dokumente
- 113
- Zeitraum
- 1995–2026
- 11.01.1995–29.10.2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 113 von 113
- Letzter Lauf
- 12.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
113 Dokumente
Poursuite silencieuse. Caractère abusif du procédé.
ASSLP.2026.429.10.2026FR
Procédure de réalisation de gage immobilier. Vente aux enchères. Conditions. Refus de reporter la date des enchères.
ASSLP.2026.217.06.2026FR
Effet suspensif dans une procédure de plainte LP. Conditions.
ASSLP.2026.315.06.2026FR
Fixation du mode de réalisation d’une part de succession indivise portant sur un immeuble.
ASSLP.2025.416.09.2025FR
Suspension de la faillite faute d’actif. Demande d’un créancier gagiste – en l’espèce bailleur au bénéfice d’un droit de rétention sur le mobilier - tendant à la réalisation de son gage. Moment auquel l’office des poursuites soumet l’inventaire au failli.
ASSLP.2025.112.09.2025FR
Incompétence à connaître d’un recours et transmission du recours à l’AiSLP comme objet de sa compétence.
ASSLP.2025.609.09.2025FR
Calcul du minimum vital. Irrecevabilité du recours.
ASSLP.2025.301.07.2025FR
Opposition à un commandement de payer pour défaut de retour à meilleure fortune. Fardeau de la preuve. Principe de la bonne foi.
ASSLP.2025.201.07.2025FR
Délai pour porter plainte. Recevabilité en tout temps en cas de nullité d’une mesure. La nullité ne doit être admise que dans des cas exceptionnels.
ASSLP.2024.416.01.2025FR
Irrecevabilité d’un grief tardif. Témérité.
ASSLP.2024.111.03.2024FR