Autorité de surveillance des poursuites et faillites Neuchâtel
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- 113
- Perioda
- 1995–2026
- 11-01-1995–29-10-2026
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- 1
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- 12-11-2026
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Notification d’un commandement de payer. Notion du ménage commun. Violation du droit d’être entendu.
ASSLP.2023.427-12-2023FR
ASSLP. Saisie de salaire. Voie de la plainte ou de la révision. Principe inquisitoire et devoirs de collaborer. Pouvoir de cognition des autorités de surveillance des offices des poursuites et faillites.
ASSLP.2023.221-11-2023FR
Poursuites et faillites. Changement de créancier suite à la réquisition de poursuite. Nullité d’une décision judiciaire.
ASSLP.2022.701-11-2022FR
Détermination du minimum vital. Loyer. Place de parc pour le stationnement du véhicule.
ASSLP.2022.822-09-2022FR
Détermination du minimum vital. Loyer. Charge fiscale. Frais de repas. Frais d’entretien de l’enfant et d’exercice du droit de garde.
ASSLP.2022.920-09-2022FR
For de la poursuite. Perpetuatio fori. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier. Forclusion à se prévaloir de l’absence de domicile au lieu de la poursuite.
ASSLP.2022.501-07-2022FR
For de la poursuite. Contestation par le débiteur du domicile indiqué par le créancier.
ASSLP.2022.324-06-2022FR
Liquidation sommaire de la faillite. Réalisation de gré à gré. Possibilité donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures. Contestation d’une lettre-circulaire.
ASSLP.2022.625-05-2022FR
Sursis à la réalisation. Annulation du sursis dans le cadre d’une poursuite. Effet de l’annulation sur les autres poursuites de la même série et sur les poursuites faisant l’objet d’autres séries.
ASSLP.2022.418-05-2022FR
Refus d’octroyer à l’un des cessionnaires de la masse une procuration en vue de la participation à une procédure pénale au nom de la masse en faillite.
ASSLP.2021.908-12-2021FR