Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
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- 1995–2025
- Jan 11, 1995–Sep 16, 2025
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110 documents
Représentation d’une société en nom collectif. Actio pro socio.
ASSLP.2021.3Apr 14, 2021FR
Non-divulgation à des tiers d’une poursuite en cours.
ASSLP.2020.11Jan 12, 2021FR
Estimation d’un immeuble dans une procédure de réalisation.
ASSLP.2020.9Oct 16, 2020FR
Saisie prioritaire d’arriérés de contributions d’entretien.
ASSLP.2020.2Aug 21, 2020FR
For de la poursuite. Domicile et lieu de séjour du débiteur.
ASSLP.2020.7Aug 13, 2020FR
Poursuites contre des débiteurs solidaires. Effets du paiement par l'un des débiteurs.
ASSLP.2019.5Oct 29, 2019FR
Etablissement des faits devant les autorités de surveillance. Saisie de salaire, en particulier du droit aux vacances. Calcul du minimum vital.
ASSLP.2018.7Feb 20, 2019FR
Commination de faillite.
ASSLP.2018.9Jan 17, 2019FR
Saisie. Frais de logement.
ASSLP.2018.6Nov 20, 2018FR
Voie de la plainte ouverte au sens de l’art. 139 LP. Non-tardiveté de la plainte en l’espèce. Recours devenu sans objet. Examen de la mesure de l’Office des poursuites.
ASSLP.2018.4Nov 8, 2018FR