Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
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- 1995–2026
- 11 Jan 1995–29 Oct 2026
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113 documents
Le minimum vital valable pour les prestations complémentaires à l'AVS ne peut pas servir de référence en LP.
ASSLP.2016.1127 Dec 2016FR
Force obligatoire du concordat. Gage sur des objets propriété d’un tiers. Consignation du montant revenant à un créancier.
ASSLP.2016.1023 Dec 2016FR
Notification du commandement de payer et de la commination de faillite (art. 66 al. 4 ch. 2, 72 et 161 al. 1 LP), par voie édictale lorsqu'un débiteur fait systématiquement échouer une notification ordinaire. Conséquences d'une l’irrégularité.
ASSLP.2016.41 Sept 2016FR
Vente forcée d'un immeuble. Frais d'une 2e expertise réclamée par le débiteur mis à sa charge.
ASSLP.2015.516 Dec 2015FR
Débiteur frontalier. For de la poursuite.
ASSLP.2015.611 Dec 2015FR
Irrecevabilité d'une plainte contre un avis d'exécution de saisie. Nécessité de faire suivre celui-ci d'un avis de saisie. Déni de justice.
ASSLP.2014.79 Jan 2015FR
Autorité compétente pour constater la nullité d'un acte de poursuite au sens de l'article 22 al. 1 LP.
ASSLP.2013.225 Nov 2013FR
Une prestation de libre-passage non encore exigible est insaisissable, soit non soumise à séquestre.
ASSLP.2013.626 Sept 2013FR
Réalisation forcée d'un immeuble mis en gage. Renonciation à l'administration officielle de l'immeuble grevé. Droit formateur résolutoire.
ASSLP.2012.128 Jan 2013FR
Détermination du minimum vital insaisissable d'un débiteur domicilié à l'étranger, dans le cadre d'une saisie des ressources dont il dispose en Suisse.
ASSLP.2012.714 Nov 2012FR