Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
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- 1995–2025
- Jan 11, 1995–Sep 16, 2025
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Vente forcée d'un immeuble. Frais d'une 2e expertise réclamée par le débiteur mis à sa charge.
ASSLP.2015.5Dec 16, 2015FR
Débiteur frontalier. For de la poursuite.
ASSLP.2015.6Dec 11, 2015FR
Irrecevabilité d'une plainte contre un avis d'exécution de saisie. Nécessité de faire suivre celui-ci d'un avis de saisie. Déni de justice.
ASSLP.2014.7Jan 9, 2015FR
Autorité compétente pour constater la nullité d'un acte de poursuite au sens de l'article 22 al. 1 LP.
ASSLP.2013.2Nov 25, 2013FR
Une prestation de libre-passage non encore exigible est insaisissable, soit non soumise à séquestre.
ASSLP.2013.6Sep 26, 2013FR
Réalisation forcée d'un immeuble mis en gage. Renonciation à l'administration officielle de l'immeuble grevé. Droit formateur résolutoire.
ASSLP.2012.12Jan 8, 2013FR
Détermination du minimum vital insaisissable d'un débiteur domicilié à l'étranger, dans le cadre d'une saisie des ressources dont il dispose en Suisse.
ASSLP.2012.7Nov 14, 2012FR
Compétence pour décider l'absence de biens et qu'un séquestre ne porte pas.
ASSLP.2012.8Nov 2, 2012FR
Réparation du droit d'être entendu devant l'autorité de surveillance LP (ASSLP).
ASSLP.2012.5Sep 3, 2012FR
Indication de l'identité des créanciers poursuivants.
ASSLP.2011.11Feb 20, 2012FR