Autorité de surveillance des poursuites et faillites Neuchâtel
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- Perioda
- 1995–2026
- 11-01-1995–29-10-2026
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- 12-11-2026
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Compétence pour décider l'absence de biens et qu'un séquestre ne porte pas.
ASSLP.2012.802-11-2012FR
Réparation du droit d'être entendu devant l'autorité de surveillance LP (ASSLP).
ASSLP.2012.503-09-2012FR
Indication de l'identité des créanciers poursuivants.
ASSLP.2011.1120-02-2012FR
Continuation de la poursuite impossible si absence de notification de la citation à l'audience de mainlevée et de la décision de mainlevée. Principe de notification fictive.
ASSLP.2011.719-10-2011FR
Continuation de la poursuite impossible si absence de notification de la citation à l'audience de mainlevée et de la décision de mainlevée. Principe de notification fictive.
ASSLP.2011.619-10-2011FR
Minimum vital. Prise en compte de l'entretien dû par un poursuivi pour l'enfant de son conjoint.
ASSLP.2011.218-04-2011FR
Evaluation d'un immeuble dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage.
ASLP.2010.711-03-2011FR
Notification aux audiences de mainlevée et notification du jugement de mainlevée.
ASLP.2010.301-11-2010FR
Consultation d'un dossier clos d'une faillite par le failli ou l'administrateur d'une SA en faillite.
ASLP.2008.1027-04-2009FR
Rémunération de l'administrateur spécial de la faillite. Reconsidération de la décision de l'autorité de surveillance.
ASLP.2007.1404-08-2008FR