Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
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- 1995–2026
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Droit des poursuites et faillites. Responsabilité pour les frais de faillite en cas d'annulation de celle-ci.
ASLP.2007.1320 Feb 2008FR
Prise en compte dans l'indication de la charge hypothécaire d'un immeuble des cédules hypothécaires détenues par l'épouse du poursuivi en garantie du remboursement aux institutions LPP des conjoints des avances fournies par celles-ci.
ASLP.2007.531 Oct 2007FR
Voie de la plainte LP ou restitution de délai ? Notification d'un commandement de payer.
ASLP.2006.324 Jul 2006FR
Droit des personnes mariées de consulter les registres des offices des poursuites et des offices des faillites sur la situation de leur conjoint.
ASLP.2005.120 Jun 2005FR
Avance des frais de poursuite par le créancier.
ASLP.2005.320 Apr 2005FR
Notification d'un acte de poursuite. Intérêt pour recourir. Intervention policière.
ASLP.2004.920 Apr 2005FR
Preuve du respect du délai d'opposition.
ASLP.2004.1222 Oct 2004FR
Instruction d'office par l'ASLP. Revenus déterminants dans la saisie.
ASLP.2004.69 Aug 2004FR
Saisie complémentaire. Adaptation d'une saisie initiale faite en mains propres du débiteur.
ASLP.2004.19 Aug 2004FR
Mode de rétribution d'un administrateur spécial de faillite.
ASLP.2003.426 Feb 2004FR