Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
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- 1995–2025
- Jan 11, 1995–Sep 16, 2025
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Compétences de la commission de surveillance (faillite).
ASLP.1998.34Sep 30, 1998FR
Répartition du produit du procès entre les créanciers cessionnaires.
ASLP.1997.54Feb 5, 1998FR
Notification d'actes de poursuite à une personne morale.
ASLP.1997.31Nov 5, 1997FR
Plainte à l'autorité de surveillance en matière de collocation de créance dans la procédure de concordat ordinaire.
ASLP.1997.28Oct 20, 1997FR
Etat de collocation et tableau de distribution.
ASLP.1997.25Sep 11, 1997FR
Procédure à suivre, dans la liquidation de la faillite, lorsqu'une créance fait l'objet d'un procès déjà pendant.
ASLP.1997.22Jul 28, 1997FR
Minimum vital d'un débiteur faisant ménage commun avec deux personnes.
ASLP.1997.21Jul 18, 1997FR
Refus du commissaire au sursis de demander la prolongation du sursis concordataire.
ASLP.1997.13May 22, 1997FR
Plainte contre une liste de frais pour un inventaire ordonné par le juge mais dressé par l'office des faillites.
ASLP.1997.11May 13, 1997FR
Saisie du 13e salaire. Indications du procès-verbal de saisie.
ASLP.1996.58Feb 5, 1997FR