Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
- Documents
- 113
- Date range
- 1995–2026
- 11 Jan 1995–29 Oct 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 113 of 113
- Last run
- 20 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
113 documents
Réalisation de gage immobilier. Exigences légales quant à la publication de l'estimation de l'immeuble.
ASLP.1996.2323 Apr 1996FR
Réquisition de poursuite émanant d'un créancier établi à l'étranger.
ASLP.1996.621 Feb 1996FR
Pluralité de créanciers et de créances.
ASLP.1996.419 Feb 1996FR
Réalisation d'une part d'étage dépendant d'une masse en faillite.
ASLP.1996.112 Feb 1996FR
Plainte dirigée contre une décision judiciaire. Entrée en matière exceptionnelle.
ASLP.1995.5831 Jan 1996FR
Collocation des droits patrimoniaux que fait valoir un époux dans une procédure en divorce pendante alors qu'est prononcée la faillite de son conjoint.
ASLP.1995.4911 Dec 1995FR
Publication de l'office des poursuites ne reproduisant pas la réelle situation d'un débiteur - Rectification ?
ASLP.1995.2519 Jun 1995FR
Réalisation d'une part de communauté héréditaire saisie.
ASLP.1995.1222 May 1995FR
Notification du commandement de payer par voie édictale.
ASLP.1995.144 May 1995FR
For de la poursuite en cas d'élection de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger.
ASLP.1995.1627 Apr 1995FR