Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
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- 113
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- 1995–2026
- 11 Jan 1995–29 Oct 2026
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- 21 Nov 2026
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113 documents
Refus du commissaire au sursis de demander la prolongation du sursis concordataire.
ASLP.1997.1322 May 1997FR
Plainte contre une liste de frais pour un inventaire ordonné par le juge mais dressé par l'office des faillites.
ASLP.1997.1113 May 1997FR
Saisie du 13e salaire. Indications du procès-verbal de saisie.
ASLP.1996.585 Feb 1997FR
Avance de frais du créancier.
ASLP.1996.4921 Nov 1996FR
Plainte à l'ASLP en matière de séquestre.
ASLP.1996.435 Nov 1996FR
Validité d'une opposition, faite oralement, mais non mentionnée sur l'exemplaire du commandement de payer notifié au créancier.
ASLP.1996.4522 Oct 1996FR
Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur.
ASLP.1996.3930 Aug 1996FR
Irrecevabilité d'une plainte attaquant une commination de faillite après le prononcé de la faillite.
ASLP.1996.326 Aug 1996FR
Plainte contre une poursuite pour le motif que celle-ci est radicalement nulle parce que le créancier n'a pas qualité pour agir.
ASLP.1996.3317 Jul 1996FR
Saisie de ressources. Détermination du minimum vital et du revenu saisissable d'un débiteur dont les frais de logement sont incompatibles avec ses moyens financiers.
ASLP.1996.2621 May 1996FR