Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority
- Documents
- 110
- Perioda
- 1995–2025
- 11 schan. 1995–16 sett. 2025
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
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Neuenburg
Documents
110 documents
Avance de frais du créancier.
ASLP.1996.4921 nov. 1996FR
Plainte à l'ASLP en matière de séquestre.
ASLP.1996.435 nov. 1996FR
Validité d'une opposition, faite oralement, mais non mentionnée sur l'exemplaire du commandement de payer notifié au créancier.
ASLP.1996.4522 oct. 1996FR
Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur.
ASLP.1996.3930 avust 1996FR
Irrecevabilité d'une plainte attaquant une commination de faillite après le prononcé de la faillite.
ASLP.1996.326 avust 1996FR
Plainte contre une poursuite pour le motif que celle-ci est radicalement nulle parce que le créancier n'a pas qualité pour agir.
ASLP.1996.3317 fan. 1996FR
Saisie de ressources. Détermination du minimum vital et du revenu saisissable d'un débiteur dont les frais de logement sont incompatibles avec ses moyens financiers.
ASLP.1996.2621 matg 1996FR
Réalisation de gage immobilier. Exigences légales quant à la publication de l'estimation de l'immeuble.
ASLP.1996.2323 avr. 1996FR
Réquisition de poursuite émanant d'un créancier établi à l'étranger.
ASLP.1996.621 favr. 1996FR
Pluralité de créanciers et de créances.
ASLP.1996.419 favr. 1996FR