Neuchâtel Laws

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1857–2026
May 26, 1857–May 27, 2026
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Most cited

Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative

164.1Nov 6, 2019304 citing documents

Loi sur la procédure administrative

152.130Mar 18, 2025246 citing documents

Loi sur l'action sociale

831.0Jun 25, 1996103 citing documents

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

101Sep 24, 200090 citing documents

Loi de santé

800.188 citing documents

Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)

150.10Sep 29, 202088 citing documents

Loi sur le statut de la fonction publique

152.510Jun 28, 199586 citing documents

Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise

161.1Jan 27, 201083 citing documents

Loi sur les contributions directes

631.0Mar 21, 200080 citing documents

Loi sur les subventions

601.858 citing documents

Other sources

Neuchâtel

Documents

833 documents

Arrêté approuvant le règlement du fonds de retraite et de prévoyance du personnel de la Caisse cantonale d'assurance populaire

961.102Nov 21, 1969FR

Décret concernant la protection de biotopes

461.21Nov 19, 1969FR

Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Fribourg concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations

633.403Nov 11, 1969FR

Arrêté concernant la police de la navigation dans les bassins du Doubs

766.34Jul 22, 1969FR

Convention entre les cantons d'Appenzell, Rhodes Extérieures, et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations

633.402May 9, 1969FR

Arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière

761.100Mar 4, 1969FR

Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la législation fédérale sur les routes nationales

735.151Mar 4, 1969FR

Arrêté concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

638.5Apr 16, 1968FR

Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton

832.10Nov 22, 1967FR

Décret concernant le financement des mesures prises par l'Etat en vue de l'aménagement du territoire

702.0Sep 5, 1966FR