Neuchâtel Laws
- Documents
- 833
- Date range
- 1857–2026
- May 26, 1857–May 27, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 822 of 823
- Last run
- 5 Nov 2026
- Acts with several versions
- 0
- 833 versions
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019653 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 2010625 citing documents
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire
701.0Oct 2, 1991401 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025319 citing documents
Loi sur l’assistance judiciaire
161.2May 28, 2019259 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 1995258 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996250 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 2020170 citing documents
Loi sur l'aide au logement
841.0143 citing documents
Loi sur les marchés publics
601.72Sep 5, 2023123 citing documents
Documents
833 documents
Convention entre les cantons de Neuchâtel et du Valais concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations
633.413FR
Convention entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations
633.410FR
Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Zoug concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations
633.404FR
Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs
633.0FR
Règlement concernant l’imposition à la source
631.31FR
Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes
631.2FR
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
631.10FR
Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes
631.03FR
Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)
631.023FR
Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles)
631.022FR