Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Recours (admis en l'occurence) contre le refus de lever un séquestre conservatoire ordonné lors d'une enquête préalable.
CHAC.1996.3284Nov 13, 1996FR
Abus de confiance. Appropriation non retenue de conventions n'ayant pas valeur de titre et détruites.
CCP.1996.6306Nov 11, 1996FR
Récusation de l'ensemble de la magistrature neuchâteloise pour le motif de la collégialité déclarée irrecevable par l'autorité récusée (Chambre d'accusation).
CHAC.1996.3265Oct 31, 1996FR
Octroi du sursis. Récidive.
CCP.1996.6344Oct 25, 1996FR
But de l'instruction. Administration des preuves. Pouvoir d'appréciation du juge d'instruction.
CHAC.1996.3295Oct 24, 1996FR
Compétence des autorités suisses admise dans le cas où le résultat d'une activité incriminée s'est produit en Suisse.
CCP.1996.6377Oct 24, 1996FR
Dépôt, par un prévenu français, de son passeport auprès du juge d'instruction. Refus de celui-ci de le restituer provisoirement. Non-extradition par la France de ses ressortissants.
CHAC.1996.3293Oct 23, 1996FR
Ordonnance de renvoi. Extension de la prévention.
CCP.1996.6286Oct 16, 1996FR
Exemption de peine. Lésions corporelles par négligence.
CCP.1996.6328Oct 15, 1996FR
Expertise judiciaire retenue au détriment d'une expertise privée. Libre appréciation des preuves par le juge.
CCP.1996.6298Oct 15, 1996FR