Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière religieuse

180.51.5Jul 8, 2015FR

DÉCRET sur le plan d'intentions cantonal 2017-2020 des hautes écoles vaudoises de type HES

419.00.300615.1Jun 30, 2015FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport

415.01.1Jun 24, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000.- pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable et un crédit d'investissement de CHF 2'200'000.- pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois

740.00.230615.1Jun 23, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'485'000.- destiné à financer la densification, 2ème étape, des Archives cantonales vaudoises à Chavannes-près-Renens

432.00.230615.1Jun 23, 2015FR

RÈGLEMENT sur le Bureau cantonal de la médiation et la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents

811.03.1Jun 17, 2015FR

DÉCRET portant adoption du Plan directeur des carrières

931.151Jun 16, 2015FR

LOI sur la profession d'avocat

177.11Jun 9, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 22 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans

913.00.020615.1Jun 2, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 7'240'000.- destiné à financer les études nécessaires pour l'extension et la mise en conformité du bâtiment l'Unithèque à l'Université de Lausanne à Dorigny

433.00.020615.1Jun 2, 2015FR