Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2015 à 2019)

211.20.260515.1May 26, 2015FR

DÉCRET relatif à la subvention à la Fondation Jean Monnet pour l'Europe

414.115May 19, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'000'000.- destiné à financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal et les mesures transitoires de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

701.442.120515.1May 12, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 15'970'000.- destiné à financer les travaux d'aménagements intérieurs de la nouvelle Unité centralisée de production (UCP) du Service de la restauration du Centre hospitalier universitaire vaudois

810.00.050515.2May 5, 2015FR

ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud et de ses avenants du 3 décembre 2008, du 2 décembre 2009, du 14 décembre 2010, du 27 octobre 2011, du 27 novembre 2012 et du 29 novembre 2013

821.10.290415.1Apr 29, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 20'712'000.- destiné à financer les travaux de conservation et de restauration du Château cantonal Saint-Maire, à Lausanne

172.11.280415.1Apr 28, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'300'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau quai à la gare de Grandson pour le Réseau Express Régional (RER) Vaud

740.00.280415.1Apr 28, 2015FR

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 14'535'000.- destiné à financer le désengagement du Host pour la fiscalité, notamment les outils nécessaires à la taxation des personnes morales, et la maîtrise des risques techniques du système d'information fiscal utilisé par l'Administration Cantonale des Impôts

642.00.210415.1Apr 21, 2015FR

DÉCRET accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants une garantie d'emprunt de CHF 31'400'000.- destinée à poursuivre la rénovation de son parc immobilier et à l'acquisition de deux nouveaux immeubles

142.10.210415.1Apr 21, 2015FR