Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'500'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 30-B-P entre Bussy-Chardonney et Clarmont sur le territoire des Communes de Bussy-Chardonney, Reverolle et Clarmont

725.20.310315.2Mar 31, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 15'000'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales

725.20.310315.1Mar 31, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à cofinancer, conjointement avec le Canton de Fribourg pour une part égale, l'acquisition de la parcelle no 4'949 du cadastre de la Commune de Payerne, d'une surface totale de 10'507 m2, propriété de la Commune de Payerne

412.00.310315.1Mar 31, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 14'975'000.- pour l'assainissement des infrastructures techniques des Etablissements de la plaine de l'Orbe

340.10.310315.1Mar 31, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'600'000.- destiné à financer la construction d'un bâtiment comprenant six salles de classe et la pose de panneaux photovoltaïques sur l'intégralité de la toiture pour l'OPTI sur le site des Glariers à Aigle

413.00.170315.1Mar 17, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 3'500'000.- pour financer les études d'avant-projet de la 2e étape de construction de la nouvelle ligne de métro m3 entre la station Lausanne-Flon du métro m3 et la Blécherette

740.00.100315.4Mar 10, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 2'900'000.- pour financer les études des infrastructures nécessaires à la 1ère étape de construction de la nouvelle ligne de métro m3 entre la station Lausanne-Gare et la nouvelle station Lausanne-Flon du métro m3

740.00.100315.3Mar 10, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 12'500'000.- pour financer les études des infrastructures nécessaires au nouveau tracé du métro m2 entre le boulevard de Grancy et la station Lausanne-Flon ainsi que pour les aménagements sous la place de la gare de Lausanne liés au projet Léman 2030

740.00.100315.2Mar 10, 2015FR

DÉCRET accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie de l'Etat de CHF 36'200'000.- pour l'acquisition de trois trains destinés au métro m2

740.00.100315.1Mar 10, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'930'000.- pour la mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains

419.00.100315.1Mar 10, 2015FR