Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 22.3 millions destiné à financer le relogement des laboratoires du Centre des neurosciences psychiatriques du site de Cery (Département de psychiatrie du CHUV)

810.00.101214.2Dec 10, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18.5 millions destiné à financer la création d'un laboratoire de production cellulaire pour l'immunothérapie

810.00.101214.1Dec 10, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'150'000. - pour financer les travaux de renforcement et d'assainissement du pont d'Aigremont situé sur la route cantonale RC 706 à la sortie du Sépey en direction des Diablerets, ainsi que pour financer les travaux de correction du torrent de la Raverette au droit du pont

725.20.101214.2Dec 10, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'030'000.- pour financer les études de la réhabilitation de la RC 1-B-P entre Mies et Founex sur les Communes de Coppet, Founex, Mies et Tannay

725.20.101214.1Dec 10, 2014FR

DÉCRET autorisant l'Etat de Vaud à octroyer durant l'année 2015 des aides financières aux communes d'un montant total de 100'000 francs au maximum, afin de permettre l'assainissement des buttes de tir communales

500.00.091214.1Dec 9, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 64'200'000.- destiné à financer l'acquisition de deux bâtiments sur les sites de la Riponne et Montbenon, à titre d'alternative à la location auprès de la Commune de Lausanne

172.70.091214.1Dec 9, 2014FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2015

642.00.091214.1Nov 26, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'000'000.- pour financer le syndicat d'améliorations foncières dans le cadre de la construction de la nouvelle route de liaison RC 177

913.00.111114.1Nov 11, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 65'000'000.- pour financer la construction de la nouvelle route de liaison RC 177 ainsi que des mesures environnementales dans la vallée de la Venoge

725.20.111114.1Nov 11, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'500'000.- pour financer les fouilles archéologiques dans le cadre de la construction de la nouvelle route de liaison RC 177

450.00.111114.1Nov 11, 2014FR